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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 1

ARTICLE 1

Aujourd'hui
er : Objet et champ d'application (1) la présente loi porte répression des actes de terrorisme. (2) le Code Pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi. (3) les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive des juridictions militaires.
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Sommaire

article premier du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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