(1) la présente loi porte répression des actes de terrorisme.
(2) le Code Pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire demeurent applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi.
(3) les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive des juridictions militaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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