Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 1

ARTICLE 4

(1) Le Congrès siège dans les locaux de l'Assemblée Nationale ou, à défaut, dans les locaux du Sénat. (2) Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Congrès peut se réunir en tout autre lieu, à la demande du Président de la République.

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SECTION 4

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