Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 6

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre, ainsi que toute interpellation de membre du Congrès à membre du Congrès sont interdites.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 11

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 33

Sommaire

article 33 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017
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