ARTICLE 5 — (1) Peuvent être promoteurs d'une zone économique
(2)
Dans le cadre de la coopération bilatérale, une demande
de
création
d'une
zone
économique
peut
également
être directement
introduite par des investisseurs étrangers organisés en Groupement
d'Intérêt Economique (GIE).
(3) Les chambres consulaires et les organisations patronales peuvent
solliciter la création de zones économiques pour le compte de leurs
membres constitués en Groupement d'Intérêt Economique.
ARTICLE
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 5 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011