Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun

ARTICLE 4

(1) Une zone économique est créée par décret du Président de la République. (2) Le décret visé à l'alinéa 1 ci-dessus précise notamment: - le promoteur; - la nature de la zone économique; - le lieu et le périmètre de la zone économique; - les caractéristiques des investissements à y réaliser; - les conditions d'éligibilité des entreprises admises à s'y installer. - l'Etat et ses démembrements; - les collectivités territoriales décentralisées; - les chambres consulaires; - les organisations patronales; - les Universités d'Etat et les Etablissements d'enseiqnern-ent supérieur privé.

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