Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 8

ARTICLE 37

Tout différend entre les parties prenantes de la zone économique, qui ne peut être réglé à l'amiable, est porté à l'arbitrage ou devant les juridictions compétentes de la République du Cameroun. CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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