Des
dispositions
particulières
aux
zones
franches
industrielles,
aux
zones
franches
universitaires
et
aux
complexes
touristiques peuvent faire l'objet de textes particuliers.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.