ARTICLE 18 — (1) Le site de la zone économique relève du domaine privé de fEtat ou du domaine national.
(2) Selon le cas, le site de la zone économique est concédé
en location au promoteur, par fEtat, soit sous la forme d'unbail ordinaire,
soit sous la forme dun bail emphytéotique, conformément à la législation et
à la réglementation en vigueur en la matière, en vue de la réalisation des
aménagements et des infrastructures nécessaires.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 18 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011