ARTICLE 13 — Le gestionnaire de la zone économique constitue un guichet unique chargé, à titre exclusif, de l'ensemble des formalités et des démarches relatives à l'installation des entreprises dans la zone.
SECTION Il
DE L'AMENAGEMENT
DES ZONES ECONOMIQUES
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 13 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011