Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l’article 36 de la loi sur la liberté d’association.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-11-1968
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article 4 du Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 sur les associations et syndicats non régis par le Code du travail/akn/cm/act/loi/1968-11-18/loi-68-LF-19-associations-syndicats-non-regis-fr