Lex Cameroun

Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 sur les associations et syndicats non régis par le Code du travail

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Les modalités d’application de la présente loi, l’organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d’agrément seront fixées par décret.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-11-1968 Page source 1

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