les peines prévues à l’article 43 ci-dessus s’appliquent à toute personne qui :
-
Se fait établir ou utilise une fausse carte nationale d’invalidité ;
-
Simule le handicap pour solliciter la générosité ou tromper la vigilance d’autrui ;
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Ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2020
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