Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 35

(1) les personnes handicapées, titulaires d’une carte nationale d’invalidité, bénéficient des mesures préférentielles dans les transports publics et privés, notamment : - La réduction de tarif ; - La priorité à l’embarquement et au débarquement ; - Les places réservées. (2) les modalités d’application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie

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L’accès aux infrastructures, à l’habitat et au transport L’integration socio-economique de la personne handicapee

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