Lex Cameroun

Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 30

Aujourd'hui
les enfants et adolescents frappés d’un handicap de quelque nature que ce soit, bénéficient des conditions d’éducation et d’apprentissage adaptées à leur état.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 4

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L’integration socio-economique de la personne handicapee

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article 30 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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