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Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 6

ARTICLE 52

Aujourd'hui
(1) Il est crée un Conseil National du Commerce Extérieur chargé notamment de :  Donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur ;  Suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ;  Formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures. (2) L’organisation et le fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur visé à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 12

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Conseil national du commerce exterieur

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article 52 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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