Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 5

ARTICLE 51

Aujourd'hui
Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiement, suivant les modalités fixées par voie de règlementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 12

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Importations massives et des mesures de sauvegarde

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article 51 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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