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Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 5

ARTICLE 50

Aujourd'hui
Un produit ayant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier à nouveau qu’après une période de deux (02) ans au moins suivant la levée de la première mesure
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 12

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Importations massives et des mesures de sauvegarde

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article 50 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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