(1) Les créances résultant d'un contrat d'affacturage peuvent être
nanties ou cédées par l'affactureur.8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REP
- affacturage sans recours : convention d'affacturage par laquelle l'adhérent
n'octroie aucune garantie à l'affactu-
reur contre l'insolvabilité du débiteur ;
- affactureur : établissement de crédit
qui accomplit habituellement des opé-
rations d'affacturage ;
- débiteur : client de l'adhérent dont la
dette commerciale fait l'objet de l'opé-
ration d'affacturage ;
- quittance subrogative : document ou acte qui matérialise la subrogation de
l'affactureur dans les droits de l'adhé-
rent, dans le cadre d'un contrat d'affac-
turage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 2