Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon
› Chapter 4 › Section 17
ARTICLE 18 — Les règlements par l'affac
En anglais
Payments made by the
tureur au profit de l'adhérent, ainsi que
les paiements du débiteur à l'affactu-
reur, sont effectués par tout moyen laissant trace écrite.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)
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English text
Texte officiel
SECTION 18 — Payments made by the
Sommaire
article 18 du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon
/akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006
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