ARTICLE 13

(1) Le contrat d'affactu rage prend fin à l'arrivée du terme. Il peut également prendre fin sur dénon- ciation de l'une des parties au contrat en raison de l'inexécution dûment constatée des obligations incombant à l'autre partie. (2) Lorsque le contrat d'affacturage est avec recours, l'affactureur se réserve la faculté de se faire rembourser par l'adhé- rent en cas d'insolvabilité du débiteur. (3) Lorsque le contrat d'affacturage est sans recours, l'insolvabilité du débiteur n'est pas garantie par l'adhérent.