Les modalités d'exercice des activités de production d'importation, d'exportation, de conditionnement, de stockage et de distribution des engrais ou de toute autre activité connexe sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture, du Ministre chargé du commerce, du Ministre chargé de l'environnement et des forêts et du Ministre chargé de la santé publique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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