La liberté d'exercer chacune des activités de production, d'importation et de distribution dans le sous-secteur engrais sur le territoire national est reconnue à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-07-2003
Page source 2
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.