Lex Cameroun

Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Le contrôle de l'utilisation des engrais est assuré par des agents assermentés dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l’article 9 ci- dessus.
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L'exercice des activités du sous secteur engrais L'inspection et du contrôle de l'utilisation des engrais

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article 13 du Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais /akn/cm/act/loi/2003-07-10/loi-2003-sous-secteur-engrais
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