Lex Cameroun

Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Les modalités d'analyse des échantillons d'engrais occasionnées par le contrôle sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-07-2003 Page source 3

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L'exercice des activités du sous secteur engrais L'inspection et du contrôle de la qualité des engrais

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Sommaire

article 11 du Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais /akn/cm/act/loi/2003-07-10/loi-2003-sous-secteur-engrais
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