La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 23 juillet 2001 Le Président de la République, (é) Paul BIYA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-07-2001
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article 6 du Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires/akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-statut-chambres-consulaires