Lex Cameroun

Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Les Chambres consulaires constituent des établissements publics spécifiques, en raison de leurs missions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus et du mode de désignation de leurs membres et dirigeants.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-07-2001 Page source 1

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