Lex Cameroun

Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires

ARTICLE 1

Aujourd'hui
(1) Les Chambres consulaires sont une catégorie spécifique d’établissements publics, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargés de représenter et de défendre les intérêts de leurs ressortissants auprès des pouvoirs publics. (2) Les Chambres consulaires assument des missions d’intérêt professionnel et des missions de service public.
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Cité par

article premier du Loi du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires /akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-statut-chambres-consulaires
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