Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 6

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Exception faite des ONG dissoutes en application de l'article 22 (2) ci-dessus, une ONG dissoute peut, à nouveau, se reconstituer en association déclarée ou autorisée, conformément à la législation en vigueur sur la liberté d'association.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 7

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article 33 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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