Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 6

ARTICLE 30

(1) Les avantages d'ordre fiscal et douanier et en matière d'enregistrement prévus par la présente loi pour les ONG leur sont exclusivement octroyés dans le cadre de l'exécution de leurs missions d'intérêt général. (2) Toute violation des dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur.

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