Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 1

ARTICLE 2

(1) Au sens de la présente loi, une ONG est une association déclarée ou une association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur, et agréée par l'administration en vue de participer À l'exécution des missions d'intérêt général. (2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, une personne physique ou morale peut créer une ONG unipersonnelle.

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ARTICLE 3Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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