Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 7

(1) Sont considérées comme étrangers en séjour, les personnes admises à séjourner sur le territoire national pour une durée n’excédant pas six (6) ans consécutifs. (2) Un décret d’application de la présente loi précise les différentes catégories d’étrangers en séjour. SECTION IV DES ETRANGERS RESIDENTS

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Differentes categories d’etrangers selon la duree de leur sejour

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article 7 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers

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