Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 10

ARTICLE 43

Les peines prévues à l’article 42 ci-dessus sont doublées: 1) lorsque le complice est un agent des administrations fiscales, douanières ou de maintien de l’ordre; 2) lorsque l’auteur ou le complice a utilisé un engin, un cycle ou une embarcation volées spécialement à cette fin.

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ARTICLE 42Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun

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