Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 7

ARTICLE 32

(1) Le refoulement est la mesure administrative prise à l’encontre de tout étranger qui se présente à l’entrée du territoire nationale sans avoir rempli les conditions d’entrée prévues par la présente loi. (2) Un décret d’application de la présente loi précise les modalités du refoulement.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-01-1997 Page source 10

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Refoulement

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 32 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 32

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?