Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 30

(1) Un décret d’application de la présente loi précise les catégories, ainsi que les conditions et modalités de délivrance des visas de sortie. (2) La délivrance d’un visa de sortie donne lieu au paiement de droits dont le montant est fixé par la loi de Finances.

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Conditions de sortie des etrangers

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article 30 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers

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