La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en Anglais.-
Fait à Yaoundé, le 16 décembre 1991 Le Président de la République, (é) Paul BIYA
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-1991
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article 5 du Loi du 16 decembre 1991 Figures de l histoire/akn/cm/act/loi/1991-12-16/loi-1991-figures-histoire