La réhabilitation visée à l'article 1er ci-dessus a pour effet de dissiper tout préjuge négatif qui entourait toute référence à ces personnes, notamment en ce qui concerne leurs noms, biographies, effigies, portraits, la dénomination des rues, monuments ou édifices publics.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1991
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