Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000).
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée)Page source 15
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article 18 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014/akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017