Les contestations relatives à l’affiliation, au recouvrement des cotisations et au paiement des prestations prévues par la présente loi sont de la compétence de la commission nationale du contentieux de la prévoyance sociale créée par l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 42 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011