La Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence des cinq au moins de ses
Membres Permanents. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, celle du
Président est prépondérante.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31 mai 1989
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article 4 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913