Lex Cameroun

Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense

ARTICLE 10

Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./ YAOUNDE, le 31 Mai 1989 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (é) PAUL BIYA
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 31 mai 1989 Page source 2

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article 10 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense /akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913
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