Il est créé une Commission Permanente des Marchés de Défense et de Sécurité,
habilitée à donner son avis sur les marchés passés par les Administrations chargées des problèmes de
Défense et de sécurité :
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31 mai 1989
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article premier du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913