(1) Les entreprises sont tenues de mettre à la disposition du ministère chargé de
l’emploi sous forme d’un document d’Information sur les Compétences
Professionnelles adressé également au Ministre de l’économie, de la
planification et de l’aménagement du territoire.
(2) Le canevas du Document d’Information sur les Compétences Professionnelles visé à
l’alinéa 1 est tenu dans les services dédiés du ministère en charge de l’emploi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 mars 2014
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article 23 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611