(1) Tout soumissionnaire qui s’estime lésé dans la procédure de passation d’un marché
public peut introduire une requête auprès du Ministre chargé des Marchés publics, avec copie à
l’organisme chargé de la régulation.
(2) Le requérant adresse également une copie de ladite requête au chef de la structure auprès de
laquelle est placée la commission de passation concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 34 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074