Le Ministre chargé des Marchés publics instruit la requête et tranche dans un délai de
trente (30) jours. Il peut requérir l’avis technique préalable de l’organisme chargé de la régulation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 35 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074