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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 8

Aujourd'hui
(1) La Chambre est consultée notamment sur : - Les projets de lois et de textes réglementaires des activités relevant de son domaine de compétence ; - La création des offices, des organismes publics et privés ou la reconnaissance des associations d’utilité publique, à caractère national ou international dans son domaine de compétence. Dans ce cas, copies de tous les actes signés y relatifs lui sont transmises pour exploitation ; - Toute autre question en matière d’agriculture des pêches, d’élevage, des forêts et de la faune. (2) La Chambre donne des avis et informations au gouvernement sur les questions relatives à la main- d’œuvre et à la réglementation du travail dans son domaine de compétence. (3) La Chambre exerce ses missions de consultation en assemblée plénière, par l’intermédiaire de son bureau exécutif, par section ou par tout autre mode, dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Sommaire

article 8 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
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