ARTICLE 14

L’électorat est constitué de toute personne physique âgée de vingt ans révolus et remplissant l’une des conditions suivantes : a) Etre propriétaire : - D’un quart d’hectare de cultures maraîchères au moins ; - Ou d’un demi hectare de cultures annuelles ou vivrières au moins ; - Ou d’un hectare de cultures pérennes au moins ; b) Etre propriétaire : - D’un cheptel de vingt cinq têtes au moins de gros bétail, - Ou de cinquante têtes de petits ruminants ou de porcins, - Ou de cinq cents têtes au moins de volaille ; - Ou d’une production de cent kg de miel par an ; c) Etre propriétaire : - D’un quart d’hectare au moins d’étangs piscicoles ; - Ou d’une pisciculture de cinq cents kg de récolte au moins par an ; - Ou d’un permis de pêche marine en cours d’exploitation ; d) Etre propriétaire : - D’une unité de pêche artisanale ayant une capacité de deux tonnes au moins par an ; - Ou d’un bateau de pêche industrielle en cours d’exploitation ; e) Etre agréé : - Dans la profession d’exploitant forestier, d’inventaire forestier ; - Dans la sylviculture ; Ou être titulaire : - D’un certificat d’exportateur ou de transformateur ; - D’un permis de chasse, de capture, de collecte ou de tout autre titre délivré par l’autorité compétente ; f) Etre représentant mandaté d’une entreprise, d’une coopérative, d’une association ou d’un groupe d’initiative commune disposant d’une existence légale et opérant dans l’un des secteurs de l’agriculture, des pêches, de l’élevage, des forêts et de la faune.