(1) Les membres du CONSOV relevant du secteur public et du secteur privé sont désignés par les administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.
(2) La composition du CONSOV est constatée par décision du ministre chargé de l'Agriculture.
(3) La durée du mandat du président et des membres du CONSOV est de trois (3) ans renouvelable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 04-05-2005
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article 4 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales/akn/cm/act/decret/2005-05-04/decret-2005-conseil-national-semences