Le CONSOV est un organe consultatif chargé de donner un avis sur l'ensemble des questions relatives à la production, à la commercialisation, au contrôle de qualité, à la certification des semences et plants, et aux obtentions végétales susceptibles de développer et d'orienter la mise en œuvre de la politique semencière nationale.
A ce litre, il est chargé notamment :
- de conseiller le gouvernement sur tous les sujets concernant le développement durable de la filière semencière;
- d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'activité semencière ;
- de proposer l'inscription ou la radiation des espèces et variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés ;
- d'émettre un avis sur les demandes de soutien financier adressées au Fonds Semencier ;
- d'émettre un avis sur l'introduction dans le territoire national des nouvelles technologies, y inclus les organismes génétiquement modifiés relatifs au matériel végétal.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 04-05-2005
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article 2 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales/akn/cm/act/decret/2005-05-04/decret-2005-conseil-national-semences
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