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Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 7

Aujourd'hui
Le Secrétariat technique est dirigé par un expert en matière de concurrence, nommé par arrêté du ministre chargé de la concurrence. Il comprend des personnels d'appui mis à sa disposition par décision du ministre chargé de la concurrence.
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Composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Composition et de l'organisation de la Commission

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Sommaire

article 7 du Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence /akn/cm/act/decret/2005-05-06/decret-2005-commission-concurrence
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