Le Secrétariat technique visé à l’article 5 ci-dessus est chargé :
- de préparer les convocations des membres et les projets d’ordre du jour des sessions de la commission qu’il soumet à l’approbation du Président ;
- de rapporter les questions inscrites à l’ordre du jour des sessions de la Commission ;
- de faire parvenir aux membres, avec accusé de réception, les dossiers inscrits à l’ordre du jour des sessions ;
- d’exécuter le budget de la Commission sous la supervision de son Président ;
- de rédiger à la fin de chaque exercice le rapport d’activité de la Commission dont copie est adressée au Ministère chargé de la Concurrence ;
- de centraliser toutes les informations relatives aux pratiques anticoncurrentielles ;
- de conserver les archives de la Commission ;
- de mener toute autre mission à lui confiée par le Président et relevant du champ de compétences de la Commission.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2005
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article 6 du Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence/akn/cm/act/decret/2005-05-06/decret-2005-commission-concurrence
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